CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION À DOMICILE

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société A.D.A PHONE REPAIR est une entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 822 026 167 et dont l’établissement principal est situé 1 Place Davout, 91600 Savigny-sur-Orge .

1.2 Objet de la prestation

A.D.A PHONE REPAIR est spécialisée dans la réparation à domicile d’appareils électroniques, incluant notamment :

• Appareils électroniques et téléphonie mobile (si l’entreprise le pratique — à préciser)

Les interventions sont réalisées par les techniciens salariés de la société ou par des partenaires sélectionnés.

La société intervient sur la région ile de France

1.3 Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités contractuelles applicables entre A.D.A PHONE REPAIR et le Client dans le cadre des prestations de réparation et de mise en service.

Toute validation de demande d’intervention vaut connaissance et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

1.4 Modification des Conditions Générales

A.D.A PHONE REPAIR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation

2.1 Réparation

Avant toute réparation, un devis détaillé est présenté au client, qui devra le valider avant intervention définitive.

Un forfait d’intervention est appliqué et comprend :

• Le déplacement du technicien au domicile du client,

• La main-d’œuvre nécessaire à la recherche de panne et à la réparation (hors pièces) ,

• La remise d’un devis spécifique en cas de nécessité de remplacement de pièces.

En supplément :

• Tout quart d’heure supplémentaire entamé sera facturé.

• Les pièces détachées sont facturées en sus du forfait.

Toutes les prestations sont garanties 3 mois.

Appareil non réparable ou devis refusé

Si le technicien constate une impossibilité technique de réparation (ex : mur de froid fissuré) ou si le client refuse le devis, le forfait déjà réglé reste entièrement dû et non remboursable.

 

Article 3 : Protection du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé les dispositions des articles L.121-20, L.121-20-1 et L.121-20-2 du Code de la consommation, permettant au consommateur d’exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sauf demande d’exécution immédiate.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la validation de sa demande.

Toute demande doit être adressée :

• Par email avec accusé de distribution : adaphone91@hotmail.com

• Par courrier recommandé AR à l’adresse du siège :
  A.D.A PHONE REPAIR – 1 Place Davout – 91600 Savigny-sur-Orge

Le client reconnaît que l’envoi d’un email comportant une erreur d’adresse peut empêcher le traitement de la demande.

 

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Prix

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site.
Ils sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés sans préavis.

Tout dépassement du temps prévu dans le forfait (au-delà de xh) sera facturé par quart d'heure supplémentaire.

Les montants versés sont définitivement acquis à A.D.A PHONE REPAIR et ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction ultérieure.

4.2 Modes de paiement

Le paiement s’effectue directement auprès du technicien, au choix :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)

• Chèque bancaire

• Espèces

 

Article 5 : Exonération de responsabilité et Force majeure

A.D.A PHONE REPAIR ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due :

• au client lui-même,

• à un tiers imprévisible,

• à un cas de force majeure.

Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

 

Article 6 : Invalidité partielle

Si une clause des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valides.

 

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée :

• Par email avec accusé de réception : adaphone91@hotmail.com

• Par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

•  

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :

Société Médiation Professionnelle
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

À condition qu’une réclamation ait déjà été formulée auprès du service client depuis moins d’un an.

 

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux relevant de la Cour d’Appel d’Evry, sauf dispositions légales impératives contraires.